Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre WADY PRODUCTIONS et ses clients.
Dernière mise à jour : 23/01/2025
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de services concluses par WADY PRODUCTIONS, SAS au capital de 1 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 498 722.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 - Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Acompte de 30% à la commande, solde à la livraison.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.
Article 3 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations.
Article 4 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Garanties et responsabilité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 6 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.
Article 7 - Protection des données
Conformément au RGPD, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement sur ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : contact@ultreiaevent.com
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ultreiaevent.com